Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : Février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme OB.
OB est une plateforme de services digitaux fournissant des outils techniques permettant la création, la gestion et le suivi de demandes de paiement via des prestataires de paiement agréés.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la plateforme OB impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser la plateforme.
3. Description des services
OB met à disposition des utilisateurs les services suivants :
- Création et gestion de demandes de paiement sous forme de liens sécurisés ;
- Mise à disposition d’outils techniques de suivi, d’horodatage et de traçabilité ;
- Accès à un espace utilisateur permettant la consultation de l’historique des demandes de paiement.
OB n’exécute pas les paiements et n’intervient pas dans la collecte ou la conservation des fonds.
4. Nature de l’activité d’OB
OB agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et opérationnel.
OB :
- N’est ni une banque ;
- Ni un établissement de monnaie électronique ;
- Ni un prestataire de services de paiement au sens de la réglementation en vigueur dans l’espace UEMOA.
Les paiements sont exécutés exclusivement par des prestataires de paiement agréés, partenaires de la plateforme.
5. Conditions d’accès à la plateforme
L’utilisation de certains services d’OB peut nécessiter la création d’un espace utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
OB se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à la plateforme en cas de non-respect des présentes CGU ou des obligations légales.
6. Utilisation des demandes de paiement
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des demandes de paiement générées via la plateforme.
Il s’engage notamment à :
- Utiliser la plateforme à des fins licites ;
- Ne pas utiliser OB pour des activités frauduleuses, illégales ou non autorisées ;
- Respecter les règles et plafonds applicables définis par les prestataires de paiement partenaires.
7. Paiements et prestataires partenaires
Les paiements sont réalisés sur des pages sécurisées opérées par des prestataires de paiement agréés partenaires.
OB ne garantit ni l’acceptation du paiement, ni les délais de traitement, ceux-ci relevant exclusivement des prestataires partenaires et de leurs conditions propres.
Les relations entre l’utilisateur et les prestataires de paiement sont régies par les conditions générales de ces derniers.
8. Absence de conservation de fonds
OB ne conserve à aucun moment de fonds pour le compte des utilisateurs.
Les fonds liés aux paiements transitent exclusivement par les prestataires de paiement agréés, conformément à la réglementation applicable.
9. Responsabilités
OB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, OB ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du service ;
- Des dysfonctionnements imputables aux prestataires de paiement partenaires ;
- Des pertes résultant d’une utilisation non conforme de la plateforme par l’utilisateur.
10. Suspension et résiliation
OB se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur à la plateforme, sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Soupçon de fraude ou d’activité illicite ;
- Demande d’une autorité compétente ou d’un partenaire de paiement.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’OB et à la législation sénégalaise en vigueur, notamment la loi n°2008-12 relative à la protection des données à caractère personnel.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos, textes et éléments composant la plateforme OB est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
13. Modification des CGU
OB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du Sénégal seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :